Procédure
Arrêt de cassation
angl. Quashing judgment (cassation)
Définition
Décision de la Cour de cassation qui annule tout ou partie de la décision attaquée pour violation de la loi, avec ou sans renvoi.
En clair : Décision qui annule un jugement ou un arrêt parce que le droit a été mal appliqué.
Exemple
« L'arrêt de cassation renvoie l'affaire devant une autre cour d'appel. »
En pratique
Distinguer cassation totale/partielle et avec/sans renvoi pour la suite du dossier.
À ne pas confondre
La Cour de cassation ne rejugé en principe pas les faits : elle contrôle le droit.
Termes liés
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