Révision d’un arrêt de la CEDH

Définition

Voie étroite pour revenir sur un arrêt en cas de fait décisif ignoré. Ce n’est pas un troisième degré ; l’échec au fond ou un arrêt ultérieur d’une autre cour ne suffit pas.

Termes liés

• Arrêt de chambre de la CEDH
• Définitivité de l’arrêt CEDH
• Interprétation d’un arrêt de la CEDH
• Agent du gouvernement devant la CEDH
• Aide juridictionnelle CEDH

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code de procédure pénaleLégifrance ↗ (nouvel onglet)