Définitivité de l’arrêt CEDH

Définition

Moment à partir duquel l’arrêt n’est plus susceptible de renvoi et doit être exécuté. Un arrêt de chambre n’est pas toujours définitif le jour où il est lu.

Termes liés

• Arrêt de chambre de la CEDH
• Interprétation d’un arrêt de la CEDH
• Révision d’un arrêt de la CEDH
• Agent du gouvernement devant la CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)