Interprétation d’un arrêt de la CEDH

Définition

Demande visant à clarifier le sens d’un arrêt déjà rendu, sans rouvrir le fond. Ce n’est pas une révision ; un désaccord d’exécution se discute plutôt devant le Comité des Ministres.

Termes liés

• Comité des ministres
• Arrêt de chambre de la CEDH
• Définitivité de l’arrêt CEDH
• Révision d’un arrêt de la CEDH
• Agent du gouvernement devant la CEDH

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)