Cristallisation des moyens

Définition

Fixation d’une date au-delà de laquelle de nouveaux moyens sont irrecevables. La cristallisation sécurise l’instruction. Des moyens d’ordre public peuvent encore être accueillis.

Termes liés

• Annulation contentieuse
• Astreinte administrative
• Cassation administrative
• Délai de recours contentieux
• Exception d'illégalité

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)