Droit international · Affaires et sociétés
Annulation d’une sentence CIRDI
angl. Annulment of an ICSID award
Définition
Recours interne au système CIRDI, pour des vices graves (composition, excès de pouvoir, motif). Ce n’est pas un appel au fond ; le comité ad hoc n’est pas un second tribunal d’investissement.
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