Procédure · Droit civil
Médiation civile
angl. Civil mediation
Définition
Processus structuré par lequel les parties tentent de parvenir à un accord avec l’aide d’un tiers neutre. Peut être conventionnelle ou judiciaire ; suspend souvent la prescription.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en M →