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Droit du travail · Affaires et sociétés

Assurance garantie des salaires

angl. Wage guarantee insurance (AGS)

Définition

Régime financé par les employeurs qui avance, dans des plafonds, les salaires et créances des salariés lorsque l’employeur est en procédure collective et défaillant. L’AGS est ensuite subrogée.

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