Droit du travail · Affaires et sociétés · Procédure
AGS (garantie des salaires)
angl. Wage guarantee scheme (AGS)
Définition
Régime d’assurance géré avec les AGS permettant, en procédure collective, le paiement des créances salariales dans des plafonds. Distinct du recouvrement URSSAF, il protège les salariés en cas de défaillance de l’employeur.
En clair : Fonds qui paie une partie des salaires quand l’employeur est en faillite / redressement judiciaire.
Exemple
« En liquidation, les salariés saisissent le mandataire pour activer l’AGS (garantie des salaires). »
En pratique
Vérifier plafonds et délais de déclaration des créances ; articuler avec superprivilège.
À ne pas confondre
AGS ≠ URSSAF : l’une garantit salaires en procédure collective, l’autre recouvre les cotisations.
Termes liés
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