Étrangers et asile · Droit administratif · Collectivités territoriales
Admission exceptionnelle au séjour
angl. Exceptional Residence Permit
Définition
Mécanisme permettant au préfet de délivrer, dans les conditions prévues par le CESEDA, un titre de séjour à un étranger qui ne remplit pas les conditions ordinaires, notamment pour des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels. Cette régularisation relève d’un examen individuel et ne constitue pas un droit automatique. La circulaire du 23 janvier 2025 a remplacé les orientations de la circulaire dite Valls.
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