Affaires et sociétés · Droit administratif
Admission en non-valeur
angl. Writing-off of irrecoverable public debts
Définition
Décision comptable publique constatant qu’une créance de l’État ou d’une collectivité est irrécouvrable. Elle n’éteint pas nécessairement le droit ; elle assainit les comptes.
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