Affaires et sociétés · Droit des obligations
Contrat en cours
angl. Ongoing contract at the opening of proceedings
Définition
Un contrat en cours lors du jugement d'ouverture peut relever d'un régime spécial de poursuite ou de fin. L'ouverture d'une sauvegarde ne suffit pas, à elle seule, à le résilier. L'option de continuation, les prestations futures et les conditions de résiliation sont encadrées ; des contrats, notamment de travail, obéissent à des règles distinctes.
Exemple
« La continuation d'un contrat de fourniture est examinée selon les besoins et ressources de la procédure. »
En pratique
Vérifier que le contrat est encore en cours et identifier la personne habilitée à prendre parti.
À ne pas confondre
Une dette impayée issue d'un contrat déjà entièrement exécuté ne suffit pas à qualifier un contrat en cours.
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