Faux en écriture publique
angl. Forgery of a public or authentic instrument
Définition
Faux, c’est-à-dire altération frauduleuse de la vérité de nature à causer un préjudice (C. pén., art. 441-1), commis dans une écriture publique ou authentique ou dans un enregistrement ordonné par l’autorité publique (art. 441-4). Il est puni de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende, comme l’usage d’un tel faux. Commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant dans l’exercice de ses fonctions, il devient un crime puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 225 000 euros d’amende.
En clair : Falsifier un acte officiel, par exemple un acte notarié ou d’état civil, est puni bien plus sévèrement qu’un faux ordinaire.
Textes de référence
Termes liés
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