Action de in rem verso
angl. Action de in rem verso (unjust enrichment)
Définition
Action fondée sur l’enrichissement injustifié : celui qui s’est enrichi au détriment d’autrui sans cause légitime peut être tenu de restituer, dans les conditions du Code civil.
Exemple
« Des travaux réalisés sur le terrain d’autrui sans contrat ouvrent une action de in rem verso. »
En pratique
Subsidiarité fréquente : vérifier d’abord contrat, quasi-contrat, responsabilité.
À ne pas confondre
Distincte de la répétition de l’indu stricto sensu.
Termes liés
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