Droit américain · Procédure
Class Action Fairness Act
angl. Class Action Fairness Act (CAFA)
Définition
Loi fédérale américaine de 2005 qui élargit la compétence des tribunaux fédéraux sur les actions de groupe (class actions). Codifiée notamment à 28 U.S.C. § 1332(d), elle leur attribue les actions dont l’enjeu global dépasse 5 000 000 dollars lorsqu’un membre au moins du groupe est citoyen d’un État différent de celui d’un défendeur (diversité minimale), sauf exceptions, dont les groupes de moins de 100 membres. Elle facilite aussi le renvoi de ces actions des juridictions d’État vers les tribunaux fédéraux (28 U.S.C. § 1453).
En clair : La loi qui permet de porter devant les juges fédéraux la plupart des grandes actions de groupe, même lancées devant un tribunal d’État.
Textes de référence
Termes liés
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