Droit américain
Rule 23
angl. Rule 23 (class actions)
Définition
En procédure civile fédérale américaine, règle des Federal Rules of Civil Procedure qui régit l’action de groupe (class action). Un ou plusieurs membres d’un groupe ne peuvent agir au nom de tous que si le groupe est trop nombreux pour que tous soient joints à l’instance, s’il existe des questions communes de fait ou de droit, si leurs prétentions sont typiques de celles du groupe et s’ils en défendent loyalement les intérêts ; l’action doit aussi relever d’une des catégories de la règle 23(b), et le juge décide par ordonnance s’il la certifie.
En clair : La règle qui permet à quelques personnes de plaider au nom de tout un groupe.
Textes de référence
Termes liés
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