Droit administratif · Droit des obligations
Acte détachable du contrat administratif
angl. Act severable from the administrative contract
Définition
Décision administrative unilatérale liée à un contrat mais qui peut en être distinguée, par exemple une décision autorisant sa signature. Ses voies de recours dépendent de sa nature et de la qualité du requérant. Depuis la jurisprudence Département de Tarn-et-Garonne de 2014, les tiers concernés contestent en principe directement la validité du contrat plutôt que les actes préalables à sa conclusion.
Textes de référence
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