Procédure
Acte d’avoué à avoué
angl. Act from solicitor to solicitor (former)
Définition
Acte de procédure échangé entre avoués avant la fusion de cette profession avec celle d’avocat. Les dossiers anciens portent encore cette mention ; les échanges entre les représentants des parties sont aujourd’hui assurés par les avocats constitués.
Termes liés
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