Droit fiscal · Affaires et sociétés
Théorie de l’acte anormal de gestion
angl. Abnormal management act doctrine
Définition
Construction permettant à l’administration de remettre en cause, pour le résultat fiscal, un acte de gestion contraire à l’intérêt de l’entreprise (renonciation à recettes, dépenses injustifiées…). L’acte peut rester valable en droit civil tout en étant corrigé fiscalement.
En clair : Le fisc peut refuser de tenir compte, pour l’impôt, d’une décision de gestion jugée contraire à l’intérêt de la société.
Exemple
« Une renonciation à créance sans contrepartie peut être requalifiée en acte anormal de gestion. »
En pratique
Documenter l’intérêt de l’entreprise (contreparties, stratégie) ; articuler avec abus de droit si montage.
À ne pas confondre
Acte anormal de gestion ≠ abus de droit : finalités et textes diffèrent, même si les faits se recoupent parfois.
Termes liés
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