Procédure · Droit civil
Acte extrajudiciaire
angl. Extrajudicial act
Définition
Acte accompli hors instance judiciaire, souvent par commissaire de justice (sommation, commandement, protêt). Il produit des effets de droit (interruption, mise en demeure).
Exemple
« Une sommation interpellative est signifiée par acte extrajudiciaire. »
En pratique
Choisir le bon acte pour interrompre prescription ou constituer en demeure.
À ne pas confondre
Extrajudiciaire ≠ amiable au sens d’absence d’effet juridique.
Termes liés
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