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Procédure · Droit civil

Acte extrajudiciaire

angl. Extrajudicial act

Définition

Acte établi en dehors d'une instance par un officier public ou ministériel, le plus souvent un commissaire de justice, et destiné à produire des effets juridiques, comme une sommation, un commandement de payer, une notification de cession de créance ou un congé. Il peut constituer une mise en demeure, faire courir un délai ou interrompre la prescription lorsqu'il s'agit d'un acte d'exécution forcée. Il se distingue de l'acte judiciaire, accompli au cours d'une procédure.

Exemple

« Une sommation interpellative est signifiée par acte extrajudiciaire. »

En pratique

Choisir le bon acte pour interrompre prescription ou constituer en demeure.

À ne pas confondre

Extrajudiciaire ≠ amiable au sens d’absence d’effet juridique.

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