Procédure · Droit civil
Acte extrajudiciaire
angl. Extrajudicial act
Définition
Acte établi en dehors d'une instance par un officier public ou ministériel, le plus souvent un commissaire de justice, et destiné à produire des effets juridiques, comme une sommation, un commandement de payer, une notification de cession de créance ou un congé. Il peut constituer une mise en demeure, faire courir un délai ou interrompre la prescription lorsqu'il s'agit d'un acte d'exécution forcée. Il se distingue de l'acte judiciaire, accompli au cours d'une procédure.
Exemple
« Une sommation interpellative est signifiée par acte extrajudiciaire. »
En pratique
Choisir le bon acte pour interrompre prescription ou constituer en demeure.
À ne pas confondre
Extrajudiciaire ≠ amiable au sens d’absence d’effet juridique.
Termes liés
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