Droit de la famille · Droit civil
Acquêt
angl. Acquest (community property acquired during marriage)
Définition
Bien acquis à titre onéreux pendant le mariage sous le régime de la communauté. Les acquêts entrent dans la communauté, sous réserve des biens propres par nature ou par accession.
En clair : Un bien acquis pendant le mariage qui entre dans la communauté des époux, sous réserve des exceptions prévues par leur régime matrimonial.
Exemple
« Un appartement acheté pendant le mariage avec des deniers communs constitue un acquêt. »
En pratique
En liquidation, distinguer acquêts, propres et récompenses à l’aide des titres et financements.
À ne pas confondre
Ne pas assimiler tout bien acquis pendant le mariage à un acquêt : certains restent propres.
Termes liés
Pour aller plus loin
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