Inventaire successoral
angl. Estate inventory
Définition
Opération et document identifiant les biens et dettes successoraux et leur estimation. Dans l’acceptation à concurrence de l’actif net, un inventaire formel accompagne ou suit la déclaration selon les règles et délais applicables.
Exemple
« Un inventaire recense les comptes, meubles et dettes connus de la succession. »
En pratique
Une liste personnelle informelle ne remplace pas un inventaire exigé par la loi.
À ne pas confondre
L’inventaire décrit le patrimoine ; l’acte de notoriété prouve la qualité d’héritier.
Termes liés
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