Droit pénal · Affaires et sociétés
Abus de blanc-seing
angl. Abuse of a signed blank document
Définition
Agissement consistant à remplir frauduleusement, au-dessus d'une signature apposée d'avance sur un support laissé partiellement ou totalement en blanc, un écrit créant une obligation, une décharge ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou le patrimoine du signataire ; autrefois incriminé de manière autonome par l'ancien article 407 du Code pénal de 1810, ce comportement relève depuis le 1er mars 1994 des qualifications de faux et usage de faux (art. 441-1 C. pén.), d'abus de confiance (art. 314-1 C. pén.) ou d'escroquerie (art. 313-1 C. pén.) selon les circonstances de la remise.
En clair : Fait d'utiliser malhonnêtement une feuille ou un formulaire qu'une personne a signé à l'avance en laissant des zones vides (par exemple le montant d'un chèque ou le texte d'un engagement), pour y inscrire un engagement ou une somme que le signataire n'avait jamais acceptés.
Textes de référence
- Code pénal, art. 441-1 (Faux et usage de faux)Légifrance (nouvel onglet)
- Code pénal, art. 314-1 (Abus de confiance)Légifrance (nouvel onglet)
- Code civil, art. 1372 (Acte sous signature privée)Légifrance (nouvel onglet)
- Italie — Codice penale, art. 640 et 646 (Truffa et Appropriazione indebita)normattiva.it (nouvel onglet)
- Allemagne — Strafgesetzbuch (StGB), § 267 (Urkundenfälschung)gesetze-im-internet.de (nouvel onglet)
- Suisse — Code pénal suisse (RS 311.0), art. 251 (Faux dans les titres)fedlex.admin.ch (nouvel onglet)
Exemple
« Poursuivi pour avoir inscrit à son profit une reconnaissance de dette de 85 000 euros sur un feuillet que sa cliente âgée avait signé en blanc en vue d'une simple procuration administrative, le prévenu a été déclaré coupable de faux et d'usage de faux par le tribunal correctionnel sur le fondement de l'article 441-1 du Code pénal. »
En pratique
En défense comme en partie civile, il convient de vérifier si le support signé en blanc a été confié volontairement au prévenu (qualification historique d'abus de blanc-seing absorbée par le faux intellectuel ou l'abus de confiance) ou obtenu par surprise ou manœuvres frauduleuses (escroquerie ou abus de faiblesse de l'article 223-15-2 du Code pénal). Le point de départ de la prescription de l'action publique (six ans en matière délictuelle, art. 8 CPP) mérite une attention particulière lorsque la falsification a été dissimulée à la victime.
À ne pas confondre
Ne pas confondre l'abus de blanc-seing avec le mandat apparent ou le dépassement non frauduleux de pouvoir en droit civil (art. 1989 et 1998 C. civ.), ni avec l'abus de faiblesse (art. 223-15-2 C. pén.), qui suppose un état de particulière vulnérabilité dû à l'âge, à la maladie ou à une déficience physique ou psychique connu de l'auteur.
Termes liés
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