Droit pénal · Affaires et sociétés
Abus de blanc-seing
angl. Abuse of a signed blank document
Définition
Fait de remplir frauduleusement un document signé en blanc en y inscrivant un engagement ou une déclaration contraire à la volonté du signataire. La présence d’une signature véritable ne rend pas le contenu exact et ne confère pas au document la qualité d’acte authentique.
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