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Droit civil · Droit pénal

Blanc-seing

angl. Blank signature / signed blank paper

Définition

Signature apposée sur un support dont le contenu n’est pas encore rédigé, ou l’est incomplètement. L’abus de blanc-seing est un délit ; civilement, le signataire peut être lié par le texte ultérieur, si la preuve en est rapportée.

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