Faux et usage de faux
angl. Forgery and use of forged documents
Définition
Infractions sanctionnant l’altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ou un support ayant vocation à faire preuve, et l’usage conscient de ce faux. Les peines varient selon la nature du document (privé, public, authentique).
En clair : Créer un faux document ou se servir sciemment d’un faux est puni par la loi.
Exemple
« La production d’un bulletin de salaire falsifié pour obtenir un prêt caractérise l’usage de faux. »
En pratique
Séparer l’acte de fabrication et l’usage ; réunir expertises et élément intentionnel ; anticiper peines complémentaires.
À ne pas confondre
L’usage de faux suppose la connaissance du caractère faux ; un simple document inexact n’est pas toujours un faux pénal.
Termes liés
Pour aller plus loin
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