Faux en écriture
angl. Forgery of a written instrument
Définition
Altérer la vérité dans un écrit, public ou privé, dans les conditions de l’infraction. Ce n’est pas une erreur de plume. Distinct de l’usage de faux (se servir du document) et du simple mensonge oral.
En clair : Altération volontaire de la vérité dans un écrit, public ou privé, répondant aux conditions de l’infraction de faux. Elle se distingue d’une erreur involontaire et de l’usage de faux, qui consiste à utiliser le document falsifié.
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