Étrangers et asile · Droit administratif
Retrait de titre de séjour
angl. Withdrawal of residence permit
Définition
Décision administrative retirant un titre de séjour déjà délivré pour un motif légal (fraude, trouble à l'ordre public, cessation du motif), distincte du simple non-renouvellement.
Exemple
« Le retrait du titre a été motivé par la rupture de la vie commune frauduleuse. »
En pratique
Contester la motivation et l'examen de la situation personnelle/familiale.
À ne pas confondre
Différent du refus de renouvellement et de l'OQTF qui peut l'accompagner.
Termes liés
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