Abrogation pour l'avenir
angl. Prospective repeal
Définition
Disparition de l’acte pour l’avenir seulement. L’administration doit abroger un règlement illégal ; pour les actes créateurs de droits, l’abrogation obéit à des conditions distinctes du retrait.
En clair : Suppression d’une décision administrative pour l’avenir, sans effacer ce qu’elle a produit dans le passé.
Exemple
« Une commune abroge son arrêté interdisant la circulation dans une rue : la circulation y est permise à nouveau, mais les amendes déjà infligées restent valables. »
Termes liés
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