Abrogation pour l'avenir

Définition

Disparition de l’acte pour l’avenir seulement. L’administration doit abroger un règlement illégal ; pour les actes créateurs de droits, l’abrogation obéit à des conditions distinctes du retrait.

Termes liés

• Abrogation
• Retrait d'un acte créateur de droits
• Acte réglementaire

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)