Procédure
Voies de recours
angl. Appeals and remedies
Définition
Moyens ouverts pour critiquer une décision de justice. On distingue les voies ordinaires (appel, opposition) et extraordinaires (pourvoi en cassation, tierce opposition, recours en révision). Chaque voie a un délai, un objet et des effets propres sur l’exécution.
En clair : Les façons prévues pour contester une décision (appel, opposition, pourvoi…).
Textes de référence
Exemple
« Après un jugement du tribunal judiciaire, l’appel est la voie de recours ordinaire dans le délai d’un mois. »
En pratique
Calculer précisément le point de départ du délai.
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec le recours administratif préalable, qui précède parfois le contentieux.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en V →