Droit international · CEDH / Convention EDH
Subsidiarité
angl. Subsidiarity
Définition
Principe d’organisation : une autorité supérieure n’intervient que si l’échelon inférieur ne peut atteindre l’objectif. Il structure le droit de l’Union et, dans un autre sens, le contrôle de la Cour européenne (marge nationale).
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