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Droit international · CEDH / Convention EDH

Subsidiarité

angl. Subsidiarity

Définition

Principe d’organisation : une autorité supérieure n’intervient que si l’échelon inférieur ne peut atteindre l’objectif. Il structure le droit de l’Union et, dans un autre sens, le contrôle de la Cour européenne (marge nationale).

En clair : Principe selon lequel une autorité supérieure n’intervient que si le niveau inférieur ne peut pas agir efficacement.

Exemple

« Avant de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, un requérant doit d’abord avoir épuisé les recours devant les juridictions de son pays. »

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