Procédure · Droit pénal
Avocat général
angl. Advocate General
Définition
Magistrat du parquet près une cour (appel, cassation) qui développe oralement ou par écrit les observations du ministère public. À la CJUE, l’avocat général présente des conclusions indépendantes.
Exemple
« L’avocat général près la Cour de cassation expose son avis avant le délibéré. »
En pratique
Ses conclusions n’obligent pas la formation de jugement, mais pèsent souvent.
À ne pas confondre
N’est pas l’avocat de la défense ni un juge du siège.
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