Étrangers et asile · Droit pénal
Entrée irrégulière
angl. Irregular entry
Définition
Fait de franchir une frontière sans remplir les conditions d’entrée prévues par le CESEDA et le code frontières Schengen : absence de visa, de document de voyage valide ou de moyens de subsistance, ou franchissement hors point de passage. Elle peut fonder un refus d’entrée, un placement en zone d’attente ou une mesure d’éloignement, distincte du séjour irrégulier après une entrée régulière.
En clair : Entrer en France sans les documents ou conditions exigés à la frontière.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en E →