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Droit pénal

Usage de faux

angl. Use of a forged document

Définition

Fait de faire sciemment usage d'un document faux ou falsifié. Délit autonome souvent cumulé avec le faux ; intention de nuire ou d'obtenir un avantage.

En clair : Utilisation d’un document que l’on sait faux ou falsifié, même sans avoir participé à sa fabrication.

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