WARN Act

Définition

Sigle du Worker Adjustment and Retraining Notification Act, loi fédérale américaine de 1988 qui impose aux employeurs d’au moins cent salariés de notifier par écrit, soixante jours à l’avance, une fermeture de site ou un licenciement collectif aux salariés concernés, à leurs représentants et aux autorités locales. Le manquement expose au paiement des salaires et avantages pour la période de préavis non respectée (29 U.S.C. § 2101 et s.).

En clair : Préavis obligatoire de 60 jours avant un licenciement collectif aux États-Unis.

Textes de référence

• 29 U.S.C. § 2101 (Cornell LII)law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Licenciement économique
• At-will employment