Procédure
Voies de nullité n’ont lieu contre les jugements
angl. Judgments are not set aside by a plea of nullity (must use appeals)
Définition
Adage : on n’attaque pas un jugement par une action en nullité de droit commun, mais par les voies de recours. Les exceptions (inexistence, fraude) sont étroites.
Termes liés
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