Procédure
Effet suspensif des voies de recours
angl. Suspensive effect of an appeal
Définition
Effet par lequel l’exercice d’un recours empêche provisoirement l’exécution de la décision contestée. Il dépend de la voie de recours, de la matière et des règles d’exécution provisoire. En matière civile, l’appel ne fait notamment pas obstacle à une exécution provisoire applicable au jugement.
Textes de référence
Termes liés
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