Procédure · Droit civil
Voies d'exécution
angl. Enforcement procedures
Définition
Ensemble des procédures permettant d’obtenir l’exécution forcée d’un titre (saisies, expulsions, mesures conservatoires converties…). Le juge de l’exécution en est le pivot.
Exemple
« Après jugement, le créancier engage une saisie-attribution. »
En pratique
Disposer d’un titre exécutoire et respecter les règles de signification.
À ne pas confondre
Les voies d’exécution ≠ les voies de recours (appel, pourvoi).
Termes liés
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