Violation manifestement délibérée

Définition

Manquement conscient à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. Cette faute permet de retenir certaines responsabilités pénales non intentionnelles. Elle suppose la conscience du manquement.

En clair : Manquement conscient à une obligation de prudence ou de sécurité dans la loi ou le règlement.

Termes liés

• Auteur de l’infraction
• Cause d’irresponsabilité pénale
• Commandement de l’autorité légitime
• Commencement d’exécution
• Complice

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)