Reversible error

Définition

En procédure américaine, erreur commise au cours du procès qui affecte suffisamment les droits d’une partie pour justifier l’infirmation de la décision, si la partie concernée a régulièrement élevé une objection. Elle s’oppose à l’erreur inoffensive (harmless error), dont la juridiction d’appel ne tient pas compte faute d’atteinte aux droits substantiels des parties (28 U.S.C. § 2111). En matière pénale, les erreurs dites structurelles entraînent par nature l’infirmation.

En clair : Une faute commise pendant le procès, assez grave pour faire annuler le jugement en appel.

Textes de référence

• LII Wex, « reversible error »law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)
• 28 U.S.C. § 2111 (Harmless error)law.cornell.edu ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Vice de procédure