Procédure
Vérification des dépens
angl. Assessment of recoverable costs
Définition
Procédure par laquelle le greffe ou le juge arrête le montant des dépens. La contestation suit une taxation ; ce n’est pas un nouveau procès au fond.
En clair : Procédure par laquelle le greffe ou le juge arrête le montant des dépens.
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