Droit administratif · Affaires et sociétés
Variante dans l’offre
angl. Variant in a tender
Définition
Solution alternative à l’offre de base dans un marché public. En procédure adaptée, les variantes sont autorisées sauf interdiction dans les documents de consultation. En procédure formalisée, le régime dépend de la qualité de l’acheteur : interdiction par défaut pour un pouvoir adjudicateur, autorisation par défaut pour une entité adjudicatrice. Les exigences annoncées doivent être respectées.
Textes de référence
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