Droit administratif · Affaires et sociétés · Droit public économique
Candidature irrégulière (marché public)
angl. Non-compliant application in public procurement
Définition
Candidature à un marché public qui ne satisfait pas aux exigences applicables au candidat ou à son dossier. Certaines pièces manquantes ou incomplètes peuvent être demandées selon les règles de la commande publique. La candidature porte sur l’aptitude et les capacités de l’opérateur ; elle doit être distinguée de son offre, qui décrit la prestation proposée.
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