Droit anglais · Droit civil
Variation of trusts
angl. Variation of trusts
Définition
En droit anglais, pouvoir du tribunal, prévu par le Variation of Trusts Act 1958, d’approuver, au nom de personnes qui ne peuvent consentir elles-mêmes, un arrangement modifiant ou révoquant tout ou partie des dispositions d’un trust ou élargissant les pouvoirs de gestion des trustees. Sont visés les mineurs et autres incapables, les personnes à naître, certains bénéficiaires futurs non encore déterminés et les titulaires d’un intérêt discrétionnaire dans un protective trust. Sauf pour ces derniers, le tribunal n’approuve l’arrangement au nom d’une personne que s’il est à son avantage (section 1).
En clair : Le juge peut accepter une modification du trust à la place des bénéficiaires mineurs ou à naître, si elle leur profite.
Textes de référence
Termes liés
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