Droit administratif · Procédure
Urgence (référé)
angl. Urgency (interim proceedings)
Définition
Condition propre aux référés : la mesure demandée doit être nécessaire pour prévenir un préjudice imminent ou une situation difficilement réparable.
En clair : Il faut montrer qu’on ne peut pas attendre le jugement au fond.
En pratique
Chronologie, préjudice concret, inutilité d’un délai normal : pièces à jour.
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