Étrangers et asile · Droit de la famille · Droit international
Unité de famille du réfugié
angl. Refugee family unity principle
Définition
Principe selon lequel la protection reconnue à un réfugié peut s'étendre, sous conditions, aux membres de sa famille proche afin de préserver l'unité familiale.
Exemple
« Le statut a été étendu au conjoint au titre de l'unité de famille. »
En pratique
Vérifier les membres éligibles et les effets sur le titre de séjour.
À ne pas confondre
N'équivaut pas automatiquement à une reconnaissance individuelle de crainte.
Termes liés
Pour aller plus loin
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