Droit civil · Droit de la famille
Union libre
angl. De facto union / cohabitation
Définition
Vie commune stable et continue de deux personnes non mariées et non pacsées. Elle ne crée pas, à elle seule, un régime patrimonial ; certains droits sociaux et le concubinage notoire y sont néanmoins attachés.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en U →