Procédure
Unité de valeur
angl. Legal-aid fee unit (UV)
Définition
Unité de compte servant de base au calcul de la rétribution versée aux avocats au titre de l'aide juridictionnelle selon le type de procédure.
En clair : Unité utilisée pour calculer ce que l'État verse à l'avocat qui intervient au titre de l'aide juridictionnelle.
Exemple
« La procédure de divorce a ouvert droit à un nombre déterminé d'unités de valeur. »
En pratique
Connaître le barème UV pour informer le client sur le reste à charge éventuel.
À ne pas confondre
N'équivaut pas à un honoraire libre de marché.
Termes liés
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