Procédure · Droit du travail
Unicité de l’instance
angl. Single-proceeding rule (labour)
Définition
Ancienne règle prud’homale imposant de réunir dans une même instance les demandes liées au même contrat de travail, sous réserve des exceptions prévues. Elle a été supprimée pour les instances introduites à compter du 1er août 2016. Les règles ordinaires de recevabilité, de prescription et d’autorité de la chose jugée restent applicables.
Textes de référence
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