Uniform Commercial Code

Définition

Code uniforme du droit commercial américain, élaboré conjointement par l’Uniform Law Commission et l’American Law Institute et proposé aux États à partir de 1951. Il ne s’agit pas d’une loi fédérale : chaque État l’a adopté dans sa propre législation, par exemple au titre 6 du code du Delaware. Il régit notamment la vente et la location de marchandises, les effets de commerce, les dépôts et encaissements bancaires, les virements, les lettres de crédit, les titres de placement et les sûretés mobilières (article 9).

En clair : Le code commercial que tous les États américains ont adopté pour harmoniser leurs règles.

Textes de référence

• Uniform Law Commission, « Uniform Commercial Code »uniformlaws.org ↗ (nouvel onglet)
• Delaware Code, titre 6, art. 1 (UCC § 1-101)delcode.delaware.gov ↗ (nouvel onglet)