Droit anglais · Droit de la consommation · Droit bancaire
Unfair relationship (consumer credit)
angl. Unfair relationship
Définition
En droit britannique du crédit à la consommation, pouvoir du juge de remettre en cause un contrat de crédit lorsque la relation entre prêteur et emprunteur est inéquitable en raison des clauses, de leur mise en œuvre ou du comportement du prêteur, par exemple une commission occulte. Le juge peut ordonner remboursement, réduction de la dette ou modification du contrat ; la charge de prouver l’équité pèse sur le prêteur (Consumer Credit Act 1974, s. 140A).
En clair : Contrôle anglais des crédits à la consommation déséquilibrés.
Textes de référence
Termes liés
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